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Conditions générales de ventes: Clim Assistance Service

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la Société Clim Assistance Service et des clients désirant passer commande. Sera considéré pour l’application des présentes comme client « professionnel », toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Dans tous les autres cas, le client sera considéré comme particulier. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produit et services, le cas échéant, de prestations de pose par notre société. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les études, plans, devis et documents remis ou envoyés par la Société Clim Assistance Service demeurent toujours son entière propriété. Ils doivent être rendus sur sa demande. La Société Clim Assistance Service conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent pas être communiqués à des tiers, même partiellement, sans autorisation écrite, sous peine de dommages et intérêts.

Article 3 – EXECUTION DES TRAVAUX

Sauf spécifications contraires, l’exécution des travaux est prévue pendant les heures ouvrables en semaine dans les locaux ouverts et accessibles. Si par le fait du client, la société Clim Assistance Service était contrainte de travailler hors des heures ouvrables, les frais supplémentaires seraient intégralement à la charge du client. Les délais d’exécution seront définis avec le client après l’acceptation du devis accompagné de l’acompte éventuel, en fonction des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des acceptations. Dans l’hypothèse d’un retard dans l’exécution des travaux imputable au client, celui-ci devra prendre à sa charge tous les frais engagés (location de matériel, personnel …) par la Société Clim Assistance Service.

Article 4 – PRIX

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont fermes et non révisables, à condition que la commande nous parvienne avant l’expiration du délai de validité indiqué sur le devis.

Article 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Le paiement des factures ne pourra être différé ou refusé sous quelque prétexte que ce soit même litigieux. Le retard ou défaut de paiement entrainera une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sera de 40 €. De plus, toute première heure de prestation est due entier. Le dépassement sera décompté par heure entière.

Article 6 – GARANTIE - RESPONSABILITE

En aucun cas, la société Clim Assistance Service ne pourra être responsable des dommages indirects, préjudices financiers ou commerciaux subis par l’acheteur. La Société Clim Assistance Service assume à l’égard de ses clients, la responsabilité afférente aux produits livrés et aux services fournis, conformément à la règlementation en vigueur. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale de l’usage de défauts d’entretien, de fautes d’exploitation, des abus d’usage ou des dommages causés par des tiers. Sont considérés comme des cas de force majeure déchargeant la Société Clim Assistance Service de toute responsabilité, tout fait ou évènement imprévisible, insurmontable et extérieur tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents les catastrophes naturelles, l’impossibilité d’être approvisionné… En toute hypothèse, la livraison ou l’exécution ne peuvent intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 7 – RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf si dénonciation par la Société Clim Assistance Service ou le client, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance. Le contrat sera résiliable de plein droit à l’initiative de la société dans les hypothèses suivantes : - Inexécution par le client de ses obligations contractuelles - Inobservation par le client des présentes conditions générales de vente. La société sera en droit de prononcer la résiliation du contrat 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

La Société Clim Assistance Service se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, la Société Clim Assistance Service a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des produits. Il est également précisé que le défaut de paiement du prix à l’échéance convenue entrainera de plein droit, la résolution du marché et les acomptes resteront acquis.

Article 9 – JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations contractuelles qui sont visées sont soumises au droit français. Les contestations seront de la compétence exclusive des tribunaux concernés par la ville de Villefranche sur Saône.
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